Monday, August 6, 2007

Fissure et plafond bas

Le Globe and Mail décelé une fissure dans la Loi fédérale sur la responsabilité.

L’article 41 plafonne les contributions de particuliers à des partis politiques à 1100 $ mais il existe un moyen de faire une contribution illégale sans que le Directeur des élections soit en mesure de la déceler. Comme les partis politiques ne sont pas obligés de déclarer des dons de moins de 200 $, le Globe a calculé qu’un individu peu scrupuleux pouvait donner plus de 60 000 $ à son parti en versant 199 $ à chaque bureau de circonscription.

Une telle manoeuvre violerait l’esprit de la loi et serait sans doûte trop risquée pour qu’un parti en use sur une grande échelle. Cependant, nous devons aussi accepter que notre limite actuelle sur les contribtions si ridiculement basse mettera certaines personnes en quête de procédés pour la contourner.

Les gens politiquement engagés doivent avoir le droit de verser des dons à leurs partis. Le plafond actuel est déraisonnable et doit être soulevé.

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